Les soldes d’hiver 2026 se déroulent du 7 janvier au 3 février 2026. Cette période réglementée est idéale pour faire des bonnes affaires et écouler les stocks, mais elle obéit à des règles strictes pour garantir la protection du consommateur et la transparence commerciale.
Les soldes ne sont pas une zone de non-droit. Voici les points essentiels à connaître :
Prix de référence obligatoire : le prix barré doit correspondre au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.
Exemple : un manteau vendu 100 € début janvier ne peut afficher un prix barré de 120 € pour annoncer -50 %.
Produits éligibles : seuls les articles proposés à la vente depuis au moins un mois peuvent être soldés.
Exemple : un smartphone reçu le 20 décembre ne peut être soldé le 7 janvier.
Garanties inchangées : la garantie légale et le droit de rétractation s’appliquent même pendant les soldes.
Exemple : un aspirateur soldé reste couvert en cas de panne.
Soldes en ligne : mêmes règles que pour les magasins physiques. Vérifiez les délais de livraison et la disponibilité des stocks.
Conseil pratique : comparez les prix avant d’acheter et méfiez-vous des rabais trompeurs.
Les soldes sont une opportunité commerciale, mais le respect des règles est indispensable :
Transparence des prix : respectez la règle du prix de référence.
Exemple : une paire de chaussures vendue 80 € la semaine dernière ne peut afficher un prix barré de 100 €.
Stock et éligibilité : préparez vos soldes en amont.
Exemple : un lot de sacs reçu le 2 janvier ne peut être soldé le 7 janvier.
Communication honnête : évitez les mentions trompeuses comme « jusqu’à -70 % » si cela concerne seulement deux articles.
E-commerce : assurez-vous que vos délais de livraison et vos conditions générales sont conformes.
Astuce pro : vérifiez vos affichages avant le lancement des soldes pour éviter les sanctions de la DGCCRF et renforcer la confiance des clients.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrĂŞt du 20 fĂ©vrier 2019 (n°17-13.215) a rejetĂ© le pourvoi d’une enseigne d’optique condamnĂ©e pour pratique commerciale trompeuse : elle affichait des rabais fictifs sur des produits d’optique, alors que ces rĂ©ductions Ă©taient appliquĂ©es toute l’annĂ©e. Le juge du fond avait ordonnĂ© la cessation de la pratique et la publication d’un communiquĂ© judiciaire. Cette dĂ©cision rappelle que les rabais doivent reposer sur un prix de rĂ©fĂ©rence rĂ©el, conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation.
