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À compter du 1er octobre 2026, les modèles réglementaires de bail d’habitation évoluent. Les nouveaux contrats de location intègrent notamment la clause résolutoire obligatoire en cas d’impayés et prévoient de nouvelles mentions lorsque le logement est soumis à une obligation d’occupation à titre de résidence principale. Des modifications limitées mais qu’il convient de prendre en compte lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail.

En principe, une action en justice n’interrompt pas la prescription d’une autre action distincte. Il en va différemment lorsqu’elles tendent au même but, comme l’illustre la Cour de cassation à propos d’une licitation et d’une action paulienne.

Chaque rentrée, les salles de sport enregistrent un afflux de nouvelles adhésions. C’est aussi la période où réapparaissent les contestations liées aux abonnements : engagements mal compris, résiliations refusées, prélèvements contestés ou encore renouvellements automatiques source de tensions.

Expulsion de squatteur, squat Airbnb, locaux commerciaux et meublés de tourisme : la loi du 18 août 2026 renforce les droits des propriétaires et facilite la récupération des biens occupés sans droit ni titre. Découvrez les principales nouveautés de cette réforme.

Canicule, climatisation et logement décent : quelles sont les obligations du bailleur face aux fortes chaleurs ? Retour sur la jurisprudence récente et sur l’émergence très probable des contentieux liés aux « bouilloires thermiques »

Des entrepreneurs passionnés et des projets qui méritent d’être sécurisés. De la transmission d’entreprise à l’installation d’un nouveau commerce, découvrez comment l’accompagnement juridique contribue à transformer les ambitions entrepreneuriales en réussites durables.

La Cour de cassation juge illégale la clause de tontine portant sur 100 % des parts d’une SCI à deux associés. Analyse de l’arrêt du 9 avril 2026.

Le débiteur en liquidation judiciaire , dessaisi de ses droits, n’a pas à être convoqué à l’audience d’adjudication lorsque la vente a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire passée en force de chose jugée.

Soldes d’hiver 2026 : découvrez vos droits en tant que consommateur et les obligations des commerçants pour des promotions transparentes et conformes. Conseils pratiques et exemples concrets.

À l’occasion de la Toussaint, notre cabinet revient sur une décision récente qui rappelle combien l’absence de directives funéraires claires peut générer des conflits familiaux douloureux.

Le cabinet DEFIS AVOCATS célèbre ses 3 ans d’expertise juridique, d’engagement humain et de synergies au sein du réseau ELCY. Découvrez notre parcours et nos valeurs.

Chaque rentrée, les salles de sport font le plein de nouveaux abonnés. Mais derrière les promesses de remise en forme peuvent se cacher des pratiques contractuelles abusives.

  Il vide les comptes d’épargne de ses enfants pour financer son entreprise sans l’accord de l’autre parent, la banque engage sa responsabilité pour manquement

A l’occasion du séminaire et de son assemblée générale annuelle, les membres du Réseau ELCY AVOCATS se sont retrouvés à Bordeaux les 6 et 7

Pour améliorer son service client, le cabinet a rejoint le Réseau d’Avocats ELCY, fondé en 2019 par des cabinets indépendants. ELCY est un GIE regroupant

  Le cabinet recherche un(e) avocat(e) collaborateur(trice) pour renforcer son équipe. Profil recherché : – Avocat(e) inscrit(e) au Barreau – Compétences en droit commercial et

Emmanuelle GERARD DEPREZ participera aux Universités d’Eté de l’Ecole des Avocats ALIENOR qui se tiendront les 30 et 31 août 2024 au CAP FERRET (https://lnkd.in/eBFYnCZH).

FAUX !! Un tel panneau est affiché dans votre chambre d’hôtel, sachez qu’il n’a aucune valeur juridique. Si vos effets personnels sont volés au cours de

L’article unique de la loi  vise à codifier la théorie de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage au sein d’un nouveau chapitre IV du

On sait que lorsqu’une entreprise est en difficulté et « dépose le bilan », ses créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances, à compter de la

L’Identifiant Fiscal du logement  : une mention désormais obligatoire dans les baux d’habitation. L’article 5 du décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a modifié

Cette année encore, toute l’équipe de DEFIS AVOCATS se tiendra à vos côtés pour vous aider à réaliser vos projets.         Retour

Certaines demandes portées devant le tribunal judiciaire doivent désormais à peine d’irrecevabilité être précédées d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une

Avec la rentrée, la recherche de logement est particulièrement notamment chez les étudiants. La constitution des dossiers amène à diffuser des documents contenant des données

La loi a deux objectifs clairement affichés destinés à rassurer les petits bailleurs  : 1.       Réprimer plus sévèrement les situations de squats ; Articles 315-1 et

Le règlement européen 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021R0782) est entré en vigueur le 7 juin 2023. Ce règlement est applicable

Arnaud FLEURY interviendra le 1er juin 2023 sur la question des spécificités des caves coopératives lors du 1er colloque organisé par l’institut du Droit du

L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) sont désormais soumis à une nouvelle obligation déclarative qui doit être effectuée avant le 30 juin 2023.

Nouvelle année, nouveaux défis, nouveaux projets  DEFIS AVOCATS a emménagé dans ses nouveaux locaux 5 avenue de la république 33200 BORDEAUX. Retour aux articles

Emmanuelle GERARD DEPREZ interviendra le 25 novembre 2022 lors de la Journée Droits du patient organisée conjointement par le Barreau de Bordeaux, le comité Gironde