🔎 À l’heure où les Français fleurissent les tombes, d’autres se déchirent sur le lieu de sépulture…

Eclairage d’une décision récente :

À l’approche de la Toussaint, période de recueillement, certaines familles vivent des conflits douloureux autour du lieu de sépulture d’un proche. Une récente décision du Tribunal judiciaire de Nantes (9 octobre 2025) en est une illustration frappante.

Un conflit familial autour du repos du défunt 

Dans cette affaire, la veuve d’un défunt a sollicité l’exhumation de son époux pour le rapprocher de son nouveau lieu de vie, tandis que deux de leurs filles s’y opposaient, invoquant la volonté initiale du défunt d’être enterré dans la concession familiale. Le tribunal a dû trancher, en l’absence de testament ou de directives écrites du défunt.

Le cadre juridique : volonté du défunt, paix des morts et rôle du juge

Le juge rappelle que :

• L’article 16-1-1 du Code civil impose le respect du corps humain après la mort : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées […] doivent être traités avec respect, dignité et décence. »
• L’article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales prévoit que toute demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent du défunt, qui doit justifier de sa qualité et de l’absence de volonté contraire du défunt.
• La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles (article 3) permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de régler les conditions de ses funérailles, notamment le lieu de sépulture, par testament ou déclaration écrite.

En l’absence de directives précises, le juge doit rechercher la volonté du défunt à travers les témoignages et les circonstances, tout en conciliant la stabilité de la sépulture et la paix des vivants.

L’importance de laisser des directives claires

Cette affaire met en lumière la nécessité, pour chacun, de faciliter la tâche de ses proches en laissant des directives précises concernant ses funérailles : testament, déclaration écrite, voire directives anticipées. Ces documents, rédigés selon les formes prévues par la loi (testament authentique ou olographe, déclaration devant notaire, etc.), ont la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens et s’imposent aux proches et aux autorités.

Les personnes habilitées à faire respecter la volonté du défunt sont :

• Les personnes désignées par le défunt dans ses directives (exécuteur testamentaire, personne de confiance, etc.)
• À défaut, le plus proche parent (conjoint survivant, enfants, etc.), qui doit veiller au respect des volontés exprimées.

Ce qu’il faut en retenir :

Le contentieux du lieu de sépulture relève d’un équilibre délicat entre la volonté du défunt, la paix des morts et les intérêts des proches. Le juge apprécie la gravité des motifs et la crédibilité des témoignages, mais la clarté des directives du défunt reste la meilleure garantie d’éviter les conflits familiaux.

Notre cabinet accompagne régulièrement les familles dans le cadre de dossiers successoraux, pour faire respecter la volonté du défunt et préserver la paix familiale. Contactez – nous pour un accompagnement personnalisé.

 Comment rédiger ses directives anticipées pour ses funérailles ?

Pourquoi rédiger des directives anticipées ?

Laisser des instructions claires sur l’organisation de ses funérailles permet d’éviter les conflits familiaux et de s’assurer que ses volontés seront respectées, notamment sur le lieu de sépulture, le type de cérémonie (civile ou religieuse), ou encore le choix entre inhumation et crémation.

Sous quelle forme ?

• Testament olographe : écrit à la main, daté et signé par vous-même.
• Testament authentique : rédigé devant notaire.
• Déclaration écrite : lettre signée, précisant vos volontés funéraires.
• Désignation d’une personne de confiance : vous pouvez nommer une personne chargée de veiller à l’exécution de vos volontés.

Que peut-on préciser ?

• Le lieu de sépulture souhaité.
• Le type de cérémonie (civile, religieuse, rites particuliers).
• Le choix entre inhumation ou crémation.
• Les personnes à prévenir ou à exclure.
• Toute autre disposition particulière (musique, fleurs, etc.).

Quels textes s’appliquent ?

• Article 3 de la loi du 15 novembre 1887 : toute personne majeure ou mineure émancipée peut fixer les conditions de ses funérailles.
• Article 16-1-1 du Code civil : respect du corps humain après la mort.
• Article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales : modalités de demande d’exhumation.

Qui fait respecter vos volontés ?

• La ou les personnes désignées dans vos directives (exécuteur testamentaire, personne de confiance).
• À défaut, le plus proche parent (conjoint, enfant, etc.), qui doit veiller à leur respect.

Bon à savoir

• Vos volontés funéraires ont la même force qu’un testament concernant vos biens.
• Pensez à informer vos proches de l’existence et du lieu de conservation de vos directives.