Le règlement européen 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021R0782) est entré en vigueur le 7 juin 2023. Ce règlement est applicable dans son intégralité aux trajets internationaux de transport ferroviaire de voyageurs, et aux services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs . Il s’applique également mais partiellement aux services de transports ferroviaires urbains et suburbains ainsi qu’aux services de transports régionaux (TER).
Que faut-il en retenir ?
L’indemnisation versée en cas de retard dû à des « circonstances extraordinaires » n’est plus obligatoire.
En cas de retard ou d’annulation, l’entreprise ferroviaire doit vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande.
Les passagers atteints d’un handicap ou à mobilité réduite ont droit à un accès non discriminatoire au transport ferroviaire. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé pour les réservations ou billets et ces passagers ont droit à une assistance en gare.
En cas de correspondance manquée pour cause de train retardé ou annulé, le passager bénéficie également de droits supplémentaires pour atteindre sa destination finale.
Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ? https://www.europe-consommateurs.eu/tourisme-transports/voyager-en-train.html
