On sait que lorsqu’une entreprise est en difficulté et « dépose le bilan », ses créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances, à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective.
De son côté, le débiteur doit remettre une liste des créances au mandataire judiciaire qui vient d’être nommé ou peut ensuite la compléter dans ce délai de deux mois. Il est ainsi présumé avoir déclaré la créance, ce qui dispense le créancier d’y procéder.
Toutefois, si cette créance a été insuffisamment déclarée par le débiteur, il appartient au créancier de déclarer le montant supplémentaire dans ce même délai de deux mois.
S’il ne le fait pas, le créancier a un recours et demander à être relevé de la forclusion dans les six mois de la publication au BODACC rappelée ci-dessus.
Mais il doit alors démontrer que sa défaillance à ne pas avoir déclaré dans le délai de deux mois n’est pas dû à son fait, comme l’exige l’article L622-26 alinéa 1 du code de commerce.
C’est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt récent du 27 mars 2024 .
Vous aurez compris que les pièges sont nombreux en cette matière.
Notre premier conseil est de déclarer vos créances sans compter sur votre débiteur (on n’est jamais aussi bien servi que par soi-même !)
Le second est de vous rapprocher de votre avocat pour que le nécessaire soit fait dans les délais !
Vous pouvez compter sur DEFIS AVOCATS, qui pratique quotidiennement ces sujets pour ses clients !
