Un décret récent vient renforcer la protection des dirigeants d’entreprise en leur permettant de masquer leur adresse personnelle dans les documents officiels liés à leur société (Décret n°2025-840 du 22 août 2025). Cette mesure vise à prévenir les risques d’agression, de harcèlement ou de cyberattaque.

Genèse de la réforme

Cette disposition fait suite à plusieurs faits divers récents ayant mis en lumière la vulnérabilité des dirigeants exposés publiquement. Des cas d’usurpation d’identité, de harcèlement ciblé et d’intrusions à domicile ont été signalés, notamment après des décisions sensibles ou des conflits commerciaux. Le décret du 22 août 2025 répond à une nécessité croissante de protéger la vie privée dans un environnement numérique de plus en plus risqué.

Ce que prévoit le décret

• Les dirigeants concernés sont :
  • les représentants légaux des sociétés,
  • les associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles).
• Ils peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans :
  • le Registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • les actes de l’entreprise,
  • les extraits K ou Kbis.

Modalités pratiques

La demande s’effectue via le guichet des formalités des entreprises. Elle est traitée par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours ouvrables. En cas de non-réponse, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Accès restreint à l’adresse personnelle

Seules certaines entités peuvent accéder à l’adresse personnelle :

• les autorités judiciaires, fiscales et douanières,
• les associés et créanciers,
• les officiers de police judiciaire,
• les administrations habilitées par le Code de commerce.

Et pour les entrepreneurs individuels ?

Ils peuvent exercer un droit d’opposition à la publication de l’adresse de leur établissement principal si elle correspond à leur domicile personnel. Cette demande se fait auprès de l’Insee.

Pourquoi cette mesure est importante

Elle marque une avancée significative dans la protection de la vie privée des dirigeants, tout en maintenant un équilibre avec les exigences de transparence économique.