La lutte contre le squat franchit une nouvelle étape.
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens renforce les moyens dont disposent les propriétaires pour obtenir l’expulsion d’un squatteur et récupérer plus rapidement leur bien.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat », qui avait déjà renforcé les sanctions pénales et facilité certaines procédures d’expulsion. Deux évolutions méritent toutefois une attention particulière : l’intégration des meublés de tourisme et des locations Airbnb dans le dispositif et l’extension de la protection aux locaux professionnels, commerciaux et agricoles.
Une nouvelle étape dans la lutte contre le squat
Les situations de squat et d’occupation sans droit ni titre constituent une préoccupation croissante pour les propriétaires, investisseurs, bailleurs et exploitants de locaux professionnels.
Afin de faciliter l’expulsion des squatteurs, le législateur poursuit son objectif d’accélération des procédures et de meilleure protection du droit de propriété. La loi du 18 août 2026 vise ainsi à répondre à certaines situations qui restaient jusqu’à présent difficiles à traiter rapidement.
Airbnb et meublés de tourisme : une réponse aux nouveaux modes d’occupation
L’une des principales nouveautés concerne le maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, au sens de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme.
Le développement des plateformes telles qu’Airbnb a multiplié les situations dans lesquelles un occupant, régulièrement entré dans les lieux pour une courte durée, refuse de quitter le logement à la fin de son séjour.
Dans ce type de situation, le propriétaire se trouvait parfois confronté à des difficultés pour obtenir rapidement l’expulsion du squatteur, puisque l’occupation avait initialement débuté avec son accord.
La réforme du 18 août 2026 apporte une réponse concrète à cette problématique et renforce les possibilités d’action des propriétaires confrontés à un maintien abusif dans les lieux après une location saisonnière ou une réservation Airbnb.
Cette évolution sera particulièrement utile dans les zones touristiques où les locations meublées de courte durée sont nombreuses.
Une protection désormais étendue à l’ensemble des locaux
La seconde avancée majeure concerne l’extension du dispositif aux locaux.
Jusqu’à présent, les problématiques de squat étaient principalement envisagées sous l’angle du logement. Pourtant, les occupations sans droit ni titre touchent également :
Or, le squat d’un local professionnel peut entraîner des conséquences économiques considérables : interruption d’activité, perte d’exploitation, impossibilité de recevoir des clients ou d’exécuter des contrats.
La loi du 18 août 2026 prend désormais en compte cette réalité et renforce la protection des propriétaires et exploitants confrontés à l’occupation illicite de leurs locaux.
Une volonté d’accélérer l’expulsion des squatteurs
Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans une tendance législative plus large visant à simplifier et accélérer la procédure d’expulsion des squatteurs.
Elles complètent les mesures déjà adoptées en 2023, notamment :
Le message du législateur est clair : réduire les délais nécessaires à l’expulsion d’un squatteur et permettre aux propriétaires de retrouver plus rapidement la jouissance de leur bien.
Ce qu’il faut retenir
La loi du 18 août 2026 renforce encore les outils de lutte contre le squat.
Les deux principales nouveautés sont :
Ces évolutions devraient permettre une meilleure prise en charge des situations d’occupation sans droit ni titre et faciliter l’expulsion de squatteur dans des situations jusqu’alors insuffisamment couvertes par les textes.
🟧 PROPRIÉTAIRES : LES BONS RÉFLEXES EN CAS DE SQUAT
La rapidité de réaction est essentielle pour espérer obtenir rapidement l’expulsion d’un squatteur.
À éviter absolument
❌ Changer les serrures soi-même.
❌ Couper l’eau, l’électricité ou le gaz.
❌ Pénétrer de force dans les lieux.
❌ Menacer ou intimider les occupants.
Ces initiatives peuvent engager la responsabilité du propriétaire et compromettre la procédure d’expulsion.
DEFIS AVOCATS assiste les propriétaires, investisseurs, bailleurs, entreprises et syndics confrontés à une situation de squat ou d’occupation sans droit ni titre. Notre cabinet accompagne ses clients dans les procédures d’expulsion de squatteurs, les démarches administratives d’évacuation et les contentieux liés aux logements, locations Airbnb et locaux professionnels.
