Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats-types de location applicables aux :
Ces nouveaux modèles de bail s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Ils ne modifient pas le régime juridique des baux d’habitation mais mettent à jour les formulaires réglementaires afin de tenir compte des évolutions législatives intervenues ces dernières années.
Le nouveau modèle intègre expressément la clause résolutoire applicable en cas :
Cette évolution ne constitue pas une nouveauté de fond puisque cette clause est déjà obligatoire depuis la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le décret vient principalement mettre en cohérence les contrats-types avec les textes actuellement en vigueur.
Il convient également de rappeler que la résiliation du bail ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six semaines suivant un commandement de payer demeuré infructueux.
Le nouveau modèle de bail prévoit également une clause spécifique lorsque le logement est soumis à une servitude de résidence principale.
Cette servitude, créée par la loi du 19 novembre 2024 dite « loi Le Meur », permet à certaines communes de prévoir que certains logements neufs devront être occupés à titre de résidence principale.
Le nouveau contrat-type prévoit que cette contrainte doit être portée à la connaissance du locataire lorsqu’elle est applicable au logement loué.
Son non-respect est susceptible d’avoir des conséquences dans les relations entre le bailleur et le locataire. En effet, lorsque le bail comporte la clause prévue à cet effet, le manquement à l’obligation d’occupation à titre de résidence principale peut constituer un motif de résiliation du bail.
Cette précision vise notamment à permettre au bailleur de s’assurer que le logement est utilisé conformément à l’affectation prévue par les textes et rappelée dans le contrat de location.
Le nouveau contrat-type prévoit également la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire.
Cette mention demeure facultative mais vise à faciliter les échanges entre les parties et à favoriser la prévention des difficultés locatives.
L’entrée en vigueur du nouveau modèle ne remet pas en cause les contrats déjà signés.
Un bail conclu avant le 1er octobre 2026 n’a donc pas à être remplacé ou modifié du seul fait de cette réforme. Les nouvelles dispositions ne concernent que les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Les changements applicables au 1er octobre 2026 concernent principalement la rédaction des contrats de location. Les bailleurs, administrateurs de biens et professionnels de l’immobilier devront donc veiller à utiliser des modèles de bail conformes aux nouvelles exigences réglementaires.
Si les modifications demeurent limitées, elles traduisent la volonté du législateur d’adapter les contrats-types aux évolutions récentes du droit locatif, qu’il s’agisse du traitement des impayés ou de la préservation des logements destinés à l’habitation principale.
DEFIS AVOCATS accompagne les propriétaires bailleurs dans la rédaction et la sécurisation de leurs baux, la gestion des impayés et l’ensemble des contentieux locatifs.
