Quand le Conseil d’Etat rappelle au pouvoir réglementaire que la sécurité juridique impose qu’il doit respecter un délai raisonnable dans la mise en œuvre des dispositions nouvelles, le praticien en conclut que le Noël du procédurier sera peut-être désormais plus calme.
Cependant que faut-il penser d’un arrêt qui intervient plus de deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions contestées ?
Certaines ont entretemps fait l’objet de modification.
Reste en effet la suppression de l’article 750-1 qui n’avait fait l’objet que d’ajouts depuis son entrée en vigueur (troubles du voisinage et procédure de recouvrement des petites créances).
Certains s’en satisferont car la mauvaise rédaction du texte était source d’incertitude. Il faut néanmoins regretter l’atteinte portée au développement des MARD par cette tentative d’imposer la conciliation préalable obligatoire sans avoir réfléchi à sa mise en œuvre avec pour seul objectif la réduction des flux
Espérons que le pouvoir réglementaire en tirera les leçons qui s’imposent. Il est toujours possible de rêver et pourquoi pas d’en faire la demande au Père Noël…
CE N° 436939 22 septembre 2022 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2022-09-22/436939
