Il vide les comptes d’épargne de ses enfants pour financer son entreprise sans l’accord de l’autre parent, la banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance.
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi 24-13.604), la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné une banque pour manquement à son devoir de vigilance après qu’un père ait transféré l’épargne de ses enfants sur le compte de son entreprise.
Elle valide ainsi le raisonnement de la Cour d’appel qui avait considéré que les circonstances dans lesquelles ces virements avaient été opérés ne pouvaient que conduire à suspecter un détournement de fonds.
Dans sa motivation, la chambre commerciale vise des dispositions relatives à l’administration légale qui ont été abrogées par l’ordonnance du n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, mais la solution serait la même sous l’empire des dispositions en vigueur.
Dans le régime de l’administration légale issu de l’ordonnance de 2015, la liberté demeure le principe. Les actes libres n’y ont pas été définis mais constituent par défaut, ceux qui ne sont ni interdits ni soumis à autorisation préalable du juge. Ce sont donc les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition qui ne sont pas visés aux articles 387-1 et 387-2 du Code civil.
Lorsque l’administration légale est exercée par un administrateur unique, ce dernier réalise seul ces actes de disposition. Lorsqu’elle est exercée conjointement par les deux parents, ces deux administrateurs doivent consentir ensemble à l’acte.
Un administrateur, dans l’administration conjointe, n’est pas habilité à régulariser seul un acte de disposition pour le compte du mineur.
Dans le cadre d’une administration légale exercée conjointement par les deux parents, certains actes de disposition peuvent donc être faits sans contrôle du juge, mais il faudra toujours l’accord des deux parents.
Un parent ne peut donc effectuer de prélèvement sur le compte d’épargne de ses enfants sans l’accord de l’autre parent.
Les établissements bancaires se doivent donc d’être vigilants quant au fonctionnement des comptes des mineurs, surtout quand une procédure de divorce est en cours.
