Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DEFIS AVOCATS met en œuvre son site internet ayant pour vocation l’information du public.
« l’Editeur » désigne DEFIS AVOCATS tel que défini à la rubrique mentions légales.
« le Site » ou « le Site Internet » désigne le site internet dont l’adresse url est : www.defis-avocats.com
« L’Utilisateur » : désigne tout internaute visiteur du Site www.defis-avocats.com, ayant accès au Site et procédant à sa consultation depuis tout type de support informatique générant un tel accès.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions et leurs acceptations sans réserve.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.defis-avocats.com implique l’acceptation par tout utilisateur, tacitement et sans réserve de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
DEFIS AVOCATS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.
Accès au site :
L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement informatique ainsi que de son accès à internet.
DEFIS AVOCATS s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
DFEIS AVOCATS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
DEFIS AVOCATS n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.
DEFIS AVOCAT se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
Services proposés :
DEFIS AVOCATS met à disposition des utilisateurs :
– des informations présentant les activités et sur les services proposés par DEFIS AVOCATS ;
– une page « actualités » relative aux domaines de compétences et services proposés par DEFIS AVOCATS
– La possibilité d’entrer en contact avec DEFIS AVOCATS au moyen d’un formulaire prévu à cet effet ;
– Une information sur les ventes immobilières proposées par DEFIS AVOCATS et la possibilité d’entrer en contact avec le service dédier aux ventes immobilières pour obtenir des informations complémentaires.
Sécurité :
DEFIS AVOCATS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Le Site est un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par DEFIS AVOCATS.
Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.
L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
Liens hypertextes :
Le site www.defis-avocats.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.defis-avocats.com.
Il est interdit de créer un lien vers les pages de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR.
L’EDITEUR se réserve le droit de solliciter ou procéder à la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.defis-avocats.com ou non préalablement autorisé.
Propriété Intellectuelle
La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété DEFIS AVOCATS.
Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de DEFIS AVOCATS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
La marque DEFIS AVOCATS, ainsi que le logo figurant sur le site internet, sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de cette marque ou logo, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l’autorisation expresse de DEFIS AVOCATS, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
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Dispositions diverses
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes conditions générales et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par DEFIS AVOCATS, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par DEFIS AVOCATS dans le cadre des Services.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires
