L’Identifiant Fiscal du logement : une mention désormais obligatoire dans les baux d’habitation.
L’article 5 du décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a modifié l’Annexe 1 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence
principale en y intégrant de nouvelles mentions obligatoires, applicables aussi bien pour les contrats de location nus que meublés. Y figure notamment l’obligation de mentionner l’identifiant fiscal du logement (qui n’est pas celui du propriétaire).
Lorsque le bien est en copropriété, il convient de mentionner autant de numéros fiscaux que de lots de copropriété (appartement, parking, cave, etc.).
Il est possible de retrouver le bail type à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000030650668, néanmoins se faire accompagner d’un professionnel est gage de sécurité juridique.
