Le nouvel article 750-1 du code de procédure civile s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

Certaines demandes portées devant le tribunal judiciaire doivent désormais à peine d’irrecevabilité être précédées d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative,

Se faire conseiller et assister le plus en amont possible dans une procédure par un avocat est la garantie  qu’elle soit engagée dans les meilleures conditions.