La loi a deux objectifs clairement
affichés destinés à rassurer les petits bailleurs :
1.
Réprimer
plus sévèrement les situations de squats ;
Articles 315-1 et 315-2 du code
pénal : Création d’un délit d’’occupation frauduleuse d’un local à usage
d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » qui sera
puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
Les locataires défaillants restés
dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif risqueront
7 500 euros d’amende, sauf lors de la trêve hivernale et pour ceux bénéficiant
d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.
2
Sécuriser
les bailleurs en cas d’impayés .
Désormais, les contrats de location
contiendront une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers
(c’est déjà le cas de la quasi-totalité des baux).
Le délai de régularisation en cas
d’impayé passe de 2 mois à 6 semaines, le même délai est désormais applicable au
délai de transmission de l’assignation au représentant de l’état.
Les délais de paiement et la
suspension des effets de la clause résolutoire ne pourront être accordés que si
le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.
Les délais pour quitter les lieux
sont réduits et sont désormais compris entre 1 mois et 1 an contre 3 mois et 3
ans auparavant. Ils ne peuvent être accordés à des occupants illicites.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047897040
De la rédaction des baux au suivi de
la procédure d’expulsion, notre cabinet intervient depuis plusieurs années aux
côtés des bailleurs afin de sécuriser la gestion de leurs biens et les assister
en cas de situation d’impayés.
