L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) sont désormais soumis à une nouvelle obligation déclarative qui doit être effectuée avant le 30 juin 2023.
Tous les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils occupent l’immeuble (logement principal, maison de vacances ..). S’ils ne l’occupent pas eux-mêmes, ils doivent alors indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation au 1er janvier 2023.
Par la suite, tout changement de situation devra faire l’objet d’une déclaration.
La déclaration est réalisée depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr.
